CGV et Mentions légales

Ce site est édité et diffusé par the nice fleet SAS au capital de 1000 € 
Siège social : 33 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris 
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 827 986 928 
N° TVA intra-communautaire : FR 25 827 986 928 
Siret : 827 986 928 00014 
Directrice de la publication : Marie Le Tallec 
E-mail : contact@thenicefleet.com 
Ce site internet a été réalisé par Shopify 
Identité visuelle : Agence d'Artagnan 

 

GÉNÉRALITÉS 
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société : the nice fleet SAS, ci-après dénommée « thenicefleet.com », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827986928 et dont le siège social est sis 33 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS, France et d’autre part, « le client », toute personne visitant et/ou achetant un article proposé à la vente sur le site marchand «thenicefleet.com». 
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par «thenicefleet.com». «thenicefleet.com» se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACCEPTATION DES CONDITIONS 
Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le Client en cliquant sur la rubrique « CGV et mentions légales ». Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

LIMITATION DE LA CLIENTÈLE 
La clientèle n’est pas géographiquement limitée. «thenicefleet.com» s’engage à livrer tout Client résidant en France métropolitaine selon les modalités décrites dans les présentes conditions ainsi que dans le reste du monde aux conditions tarifaires inscrites lors du choix du type de livraison. Pour toute commande passée hors de France, le Client déclare et garantit qu’il a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour s’assurer de la conformité des Produits à la législation applicable dans son pays.

PRODUITS 
«thenicefleet.com» présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter «thenicefleet.com» par email via la rubrique Contact pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire. 
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. «thenicefleet.com» apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.

Les produits proposés ont été testés par un laboratoire indépendant afin de répondre aux normes de sécurité de l’Union Européenne, du Canada et des USA. Thenicefleet.com n’offre aucune garantie s’agissant de la conformité des produits à des normes en vigueur en dehors de ces territoires.

Par principe, «thenicefleet.com» exclut, dans la limite permise par la législation applicable, toute garantie au titre des vices cachés. Toutefois, sous réserve qu’il soit un consommateur français au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, «thenicefleet.com» garantit le Client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, et s’engage dans ce cadre à remplacer les produits défectueux ou les pièces les rendant impropres à leur usage. Dans un souci d’amélioration constant de ses prestations, «thenicefleet.com» invite le Client à lui faire part de tous commentaires relatifs aux produits par le biais de la rubrique Contact.

PRIX 
Les prix de vente des produits sont exprimés en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. «thenicefleet.com» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la passation de la commande. Le prix facturé au Client est celui par ce dernier au moment de la validation de sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé et validé pour que « thenicefleet.com » expédie la commande.

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

DISPONIBILITÉ 
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. «thenicefleet.com» fera son possible pour traiter toutes les commandes. Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail et/ou par téléphone. La commande du Client sera automatiquement annulée et la somme payée par le Client pour l’article manquant sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de «thenicefleet.com» ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. «thenicefleet.com» ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeure. La force majeure s’entend ici et sans que cette liste ne soit exhaustive par : perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, incendie…

COMMANDE 
Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site «thenicefleet.com». Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci a validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. «thenicefleet.com» confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et du paiement de celle-ci par le client. «thenicefleet.com» se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, «thenicefleet.com» ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «thenicefleet.com» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par «thenicefleet.com» sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans tous les cas, il est recommandé au Client de conserver une copie, sur support durable, de tous les documents relatifs à sa commande.

CAPACITÉ À CONTRACTER 
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne «thenicefleet.com». Le Client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». «thenicefleet.com» se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

PAIEMENT 
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par «thenicefleet.com». Le prix des produits et des éventuels frais d’expédition afférents est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle Mastercard, VISA ou American Express ou via le système de paiement en ligne Paypal, permettant au Client de régler ses achats dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

SÉCURISATION – CONFIDENTIALITÉ  
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique, ceci dans le but de garantir au Client que ses numéros sont connus du seul partenaire bancaire de «thenicefleet.com» la banque et Paypal et inaccessibles par un tiers. «thenicefleet.com» n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

LIVRAISON 
Les produits achetés sur le site «thenicefleet.com» peuvent être expédiés en France métropolitaine, Dom-Tom et dans la plupart des pays à l’étranger. 
Après avoir passé commande, le Client recevra à l’adresse email qu’il aura indiqué dans le formulaire, un mail précisant les éléments de sa commande et son enregistrement ainsi que le numéro de suivi du colis lui permettant de le suivre sur le site du transporteur sélectionné par le Client. Pour les livraisons en point relais, la carte interactive de points relais est proposée au client après le règlement de la commande et des frais de transports, afin de sélectionner le point relais de son choix pour recevoir sa commande.

«thenicefleet.com» traite la commande du Client dans un délai de 24 à 48 heures les jours ouvrés, les paquets étant acheminés plusieurs fois par semaine, le Client recevra son colis 48h / 72h après son expédition pour une livraison en France. En cas de retard inhabituel d'expédition, un mail d’information sera envoyé au Client. «thenicefleet.com» décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs. Pour toute réclamation suite à un retard de livraison, le Client devra contacter le service client de la Poste. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le Client devra vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.

En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé), le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou autre). Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à «thenicefleet.com» le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et «thenicefleet.com» sera dégagé de toute responsabilité. «thenicefleet.com» se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, «thenicefleet.com» procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant, sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur et sous réserve de disponibilité.

Si le colis, en cas de dépôt, n’est pas récupéré par le Client passer un délai de quinze (15) jours, le colis sera automatiquement réexpédié chez « thenicefleet.com ». Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les détails concernant les modes de livraisons sont à consulter dans la rubrique Livraison du site «thenicefleet.com».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Le Site est la propriété exclusive de « thenicefleet.com ». « thenicefleet.com » est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et sur les produits ainsi que du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, de même que l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de the nice fleet SAS.

RÉTRACTATIONS ET RETOURS  
Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. En cas d’exercice du droit de rétractation, «thenicefleet.com» est tenu au remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. 
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge du Client. Le ou les article(s) neuf(s), non utilisés dans son (leurs) emballage(s) d’origine non ouvert(s), intact(s) sont renvoyés par le Client.

Le Client doit contacter the nice fleet par email avant tout retour à l'adresse suivante : contact@thenicefleet.com

L'adresse de retour sera communiqué au Client par email.

Accompagnant les produits retournés, la demande de rétractation doit comporter les éléments suivants:

Nom et prénom 
N°  de téléphone et email 
Adresse postale complète 
N° de la commande concernée - date de la commande - date de la réception de la commande 
Nom (s) de (s) l'article (s) concerné (s) 
En pièces jointes, copie du bon de livraison et mail de confirmation de commande.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date, donc d’envoyer le colis en recommandé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par «thenicefleet.com». Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ de l’atelier et celle de la livraison de la marchandise chez le Client, les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés. Seul le prix du produit retourné sera remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du Client.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
«thenicefleet.com», dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel du Client, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via son compte personnel sur le Site.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès du Client et dans le strict respect de ses directives, «thenicefleet.com» ne procèdera à aucun traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent.

Les données à caractère personnel collectées par «thenicefleet.com» sont traitées pour les finalités suivantes :

• l’accès au Site, en ce compris la consultation des informations qui y sont accessibles ;
• la gestion de la commande ;
• l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information de thenicefleet.com » ;
• l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par «thenicefleet.com» ;
• et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou de tout autre service fourni par «thenicefleet.com».

Toutes les données à caractère personnel communiquées à «thenicefleet.com» par ses Clients sont strictement confidentielles.

Elles sont nécessaires en vue de l’achat de produits sur le Site.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par «thenicefleet.com». Pour exercer l’un de ses droits, il suffit au Client d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante contact@thenicefleet.com en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, le Client peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par «thenicefleet.com» a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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A l’expiration de cette période d’une (1) année, la fermeture du compte personnel d’un Client entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier le Client concerné, à l’exception de celles dont la conservation par «thenicefleet.com» est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, fourniture de la garantie).

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MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Le présent contrat est soumis au droit français. Dans la limite permise par la législation applicable, «thenicefleet.com» ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de «thenicefleet.com» sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits qui précise notamment les âges et poids pour les enfants à partir desquels les produits peuvent être utilisés. the nice fleet SAS vous demande de lire attentivement les notices d’instruction des produits achetés sur lesquelles sont mentionnées les avertissements requis.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES DONNÉES TECHNIQUES

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TEXTES APPLICABLES
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans, à compter de la livraison du Produit concerné pour se prévaloir de la garantie légale de conformité. Il devra alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien depuis le 18 décembre 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par «thenicefleet.com».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

1. Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2. Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

3. Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

4. Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

5. Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6. Article L271-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

7. Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8. Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.